Nos conditions

Lisez attentivement nos conditions générales afin d’en être au courant. Celles-ci valent pour tous les contrats que l'avocat regroupé de TKA conclut avec vous. (Source : contrat modèle de l’Ordre néerlandophone du barreau de Bruxelles)

1. Objet des prestations de service et tâches de l'avocat

Par la transmission de ses dossiers, le client nous donne comme mission le traitement de ceux-ci et ce  jusqu’à une éventuelle résiliation de la collaboration. Cette tâche est confiée à un avocat regroupé de TKA et sera exécutée par les différents avocats et collaborateurs du cabinet. Lorsqu’en vue d’une bonne exécution de la mission, il appert nécessaire de faire appel aux services d’un huissier de justice ou d’un traducteur, le client nous en laisse le choix (sous réserve de toute convention contraire).

Nous ne faisons appel à d’autres tiers (tels que les notaires, experts ou comptables) qu’avec l’accord exprès du client et ceux-ci sont choisis de commun accord avec le client. Le client se trouvera dans tous les cas dans une relation juridique directe avec les tiers désignés et les frais et honoraires devront être réglés directement auprès d’eux. De plus, nous ne sommes pas responsables des éventuels manquements de la part de ces tiers.

2. Acompte et facture finale

Il nous est possible, avant le début de notre mission ainsi que durant le traitement du dossier, de demander des provisions (acomptes sur prestations). Ces acomptes doivent être immédiatement payés. Ils peuvent être réclamés par courrier ou par email. Dans ce cas, et dès réception de la provision, vous recevrez dans la huitaine une facture pour acquit. Ils peuvent également vous être demandés par facture.

Il nous est également possible de suspendre nos prestations dans l’attente du paiement de l’acompte.

La facture finale, comprenant le détail des frais et honoraires, vous sera envoyée une fois le dossier clôturé. Toutes les factures doivent être payées dans le mois. Une fois la date d’échéance atteinte, elles seront majorées des intérêts légaux (comme prévu dans la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) ainsi que d’une clause pénale de 10% avec un minimum de 50,00 €.

Sur les sommes que nous obtenons pour le compte du client, nous pouvons également retenir des sommes servant à couvrir les acomptes ou factures encore ouvert(e)s. Nous en informons le client par écrit. Ceci ne porte pas préjudice au droit du client de contester les factures et de réclamer paiement des sommes retenues. 

Si le client est un consommateur au sens du Code de droit économique et une facture reste (partiellement) impayée à la date d'échéance, un montant sera dû en plus du solde dû et après l'expiration d’un délai de 14 jours calendaires commençant le troisième jour ouvrable après l'envoi d'un rappel gratuit :

• un intérêts au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

En outre, sans préjudice des intérêts susmentionnés, le client est alors redevable d'une indemnité de :

• 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros;
• 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre     150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros;
• 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

L'avocat est tenu à la même indemnité envers un consommateur au sens du code de droit économique s'il ne remplit pas ses obligations de paiement.

 3. Responsabilités

Nous sommes actuellement assurés pour notre responsabilité professionnelle pour un montant de 2.500.000 € par sinistre, et ce via l’OBN, en premier rang auprès de Amlin Europe SA, dont le siège social est sis à Amstelveen, Pays-Bas – Registre de commerce n° 33055009, et établi Boulevard du Roi Albert II 9 à 1210 Bruxelles (BCE 0416.056.358 – Société agréée sous le code n° 0745).

Nous sommes également assurés au deuxième rang pour un montant de 5.000.000 € supplémentaire par an et après épuisement de l'assurance de premier rang, auprès de AG Insurance SA, Boulevard E. Jacqmain 53 à 1000 Bruxelles (BCE 0404.494.849- Société agréée sous le code n° 0079).

Si le client estime que pour le traitement spécifique de son dossier, une assurance plus élevée doit être souscrite (moyennant paiement d'une prime supplémentaire), il doit nous en faire part au préalable de manière à ce que l'on puisse en discuter. A défaut, le client est présumé considérer l'assurance de base comme suffisante et accepter que l'indemnisation du préjudice qu'il subirait en raison d'une éventuelle faute professionnelle (qui peut résulter d'un acte ou d'une omission de l'avocat) soit limitée au montant pour lequel nous sommes assurés.

Dans le cas où l’assureur responsabilité professionnelle ne couvre pas le dommage, l’indemnité est limitée en principal, frais et intérêt (sur base de la faute professionnelle de l’avocat) aux sommes que nous avons obtenues à ce moment dans le dossier en question.

4. Répétibilité des honoraires et des frais d'avocat

Nous renvoyons à la règlementation mise en place par la loi du 21.04.2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, en vigueur depuis le 01.01.08, de laquelle il ressort que la partie ayant obtenu gain de cause peut récupérer auprès de la partie perdante une partie des frais et honoraires de l’avocat, par le biais d’une indemnité de procédure qui est une intervention forfaitaire.

5. Tribunal compétent et droit applicable

Toutes les conventions sont soumises au droit belge et en cas de litige avec nos clients, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Hal-Vilvorde sont compétents.

Si le client est un consommateur au sens du Code de droit économique, les tribunaux désignés dans l'article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire sont compétents.